CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE WWW.SILTEC-OFFICIAL.FR
Article 1. Intégrité, acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir accepté sans réserve avant la passation de commande. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le vendeur à l’acheteur. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 2. Produits
Les matériels et produits en vente sur le site www.siltec- official.fr sont réservés à un usage professionnels. La Société SILTEC OFFICIAL Sàrl attache un soin particulier à la délivrance d’une information complète de ses produits en ligne, par l’élaboration d’une fiche descriptive de ses caractéristiques essentielles, son prix HT, les conditions de disponibilité, de transport, de garanties. Les photographies, textes, graphismes, illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés. Les produits vendus sont conformes aux normes européennes en vigueur. En cas de commande à destination de l’étranger, il revient à l’acheteur de vérifier que le produit répond aux normes en vigueur dans le pays d’usage. De même, certains produits contiennent des substances dangereuses ou constituent des produits dangereux. Des fiches de sécurité sont disponibles après la passation de commande. Il convient pour l’Acheteur de respecter les conditions d’emploi et de s’assurer de la compatibilité du produit acheté à son usage. La responsabilité de SILTEC OFFICIAL ne pourra être engagée ; il revient à l’Acheteur de vérifier, avant la passation de commande, à une étude de ses besoins et objectifs. L’ensemble des obligations légales et réglementaires liées à l’élimination des produits ou leur usage, sont transférées à l’Acheteur dès la conclusion du contrat.
Article 3. Commande
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et de la signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. Les informations contractuelles eront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande. Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-après. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit. Une erreur concernant la disponibilité du produit est possible ; dans ce cas, SILTEC OFFICIAL en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais ; ce dernier aura alors la possibilité soit de demander l’annulation de la commande, soit d’accepter le nouveau délai de disponibilité proposé.
Article 4. Réserve de propriété
SILTEC OFFICIAL conserve l’entière propriété des produits livrés jusqu’à l’encaissement intégral et définitif du prix ; le cas échéant, sans préjudice de ses autres droits, SILTEC OFFICIAL pourra obtenir la restitution des produits jusqu’au règlement du différend.
Article 5. Livraisons
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Elle est fournie dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par le vendeur du bon de commande. Tout retard supérieur de 30 jours pourra entraîner la résolution de la vente. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra, annuler la vente au- delà d’un délai de carence de 15 jours. Le délai de livraison court à compter de la réception de la preuve du complet paiement. Les produits commandés sont livrés dans les conditions définies sur le site, selon l’encombrement et le poids des produits commandés. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...). L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
- numéro de téléphone : 0033 (0)2 97 51 34 89
- adresse de courrier électronique : contact@siltec-official.fr.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci- dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à- vis de l’acheteur. A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Z.A. du Haut des Tappes BP 70 065 - 54310 Homécourt Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 6. Prix, modalités de règlement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Les modes de paiement proposés par SILTEC OFFICIAL Sàrl sont : Carte Bancaire, Virement Bancaire et mandat administratif. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de nonpaiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le prix est payable en totalité et en un seul versement comptant, suivant les conditions proposées sur le site SILTEC OFFICIAL. Tout retard de paiement entrainera une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légale en vigueur, ainsi qu’une indemnité de recouvrement de 40 €. SILTEC OFFICIAL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement. En aucun cas les éventuelles sommes déjà versées ne constituent des arrhes.
Article 7. Garanties
Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture des dits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.
Article 8. droit de rétractation
Les dispositions de l’article L138-4 du code de la consommation ne sont pas applicables aux professionnels, dérogation faite aux entreprises de moins de 5 salariés et dans le cadre d’un achat ne relevant pas de son activité principale. Sous réserves de remplir ces 2 conditions, l’annexe 1 des présentes conditions générales de vente édicte un modèle de formulaire de rétractation et les conditions définies à l’article L138-4 du code de la consommation.
Article 9. Informatiques et libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux par- tenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.siltec-official.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.siltec- official.fr.
Article 10. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, des- sins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11. langue du contrat et loi applicable
Les présentes conditions gé- nérales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Grande Instance ou d’Instance de Metz.